Article 1585 C

Au premier alinéa du II, les mots : << et par les sociétés d'économie mixte définies par la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée >> sont remplacés par les mots : << et par les sociétés d'économie mixte définies par la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée, par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales et par les articles L. 2253-2 et L. 2542-28 du code précité >>.
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12 [117o].)