JORF n°126 du 1 juin 1997

Article 1383 B

L'article est modifié comme suit :
- au premier alinéa, les mots : << l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> sont remplacés par les mots : << l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> ;
- au deuxième alinéa, les mots : << l'exonération prévue à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << l'exonération prévue au premier alinéa >> ;
- il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
<< Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. >> (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 7-IV.)

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Article 1383 B

L'article est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : << l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> sont remplacés par les mots : << l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> ;

- au deuxième alinéa, les mots : << l'exonération prévue à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << l'exonération prévue au premier alinéa >> ;

- il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :

<< Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. >> (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 7-IV.)