Article 1042

Au deuxième alinéa du I, les mots : << les collectivités ou établissements publics mentionnés ci-dessus dans le cadre des articles 5, 48 et 66 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions >> sont remplacés par les mots : << les collectivités ou établissements publics mentionnés au premier alinéa dans le cadre des articles L. 2251-1 à L. 2251-4, L. 2253-1, L. 3231-1 à L.

3231-3, L. 3231-6, L. 3232-4, et des 5o, 6o, 7o et 8o de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales >>.

(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12 [110o].)