Article 150 A bis

Le troisième alinéa est modifié comme suit :
- il est ajouté une troisième phrase ainsi rédigée :
<< Les conditions d'application de la deuxième phrase du présent alinéa sont précisées par décret. >> ;
- la quatrième phrase est ainsi rédigée :
<< Ces dispositions sont également applicables aux... >> (Le reste sans changement.) (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 12-IV.)