Article 140 J

L'article est modifié comme suit :
- le premier alinéa est abrogé ;
- le deuxième alinéa est transféré sous l'article 50-0 de l'annexe III au code général des impôts.
(Décret no 96-1052 du 5 décembre 1996, art. 1er [2o, 2e alinéa] et 3.)