Article 41 DC
Au premier alinéa, les montants de : << 324 F >> et << 269 F >> sont respectivement portés à : << 326 F >> et << 271 F >>.
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JORF n°126 du 1 juin 1997
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Article 41 DC
Au premier alinéa, les montants de : << 324 F >> et << 269 F >> sont respectivement portés à : << 326 F >> et << 271 F >>.