Article 409

Au deuxième alinéa, les mots : << l'article 1er du décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions,
taxes et redevances >> sont remplacés par les mots : << l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts >>.