Article 1636 B octies

L'article est modifié comme suit :
- au II, les mots : << et de l'établissement public d'aménagement de la Guyane >> sont remplacés par les mots : << , de l'établissement public d'aménagement de la Guyane et des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique >> ;
(Loi no 96-1241 du 30 décembre 1996, art. 8 et 9.) - au IV, les mots : << ou d'un district qui fait application de l'article 1609 quater >> sont supprimés.