Abrogé1 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-258 du 27 février 2007 - art. 43 (V) JORF 28 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007
Créé le 1 juin 1997
Le nombre des places offertes à chacun des concours d'huissier du Trésor public est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé du budget.
Le nombre des placés offertes au concours interne ne peut être inférieur à 25 %, ni supérieur à 33 % du nombre total des places offertes aux concours d'huissier du Trésor public.
Le nombre des placés offertes au concours interne ne peut être inférieur à 25 %, ni supérieur à 33 % du nombre total des places offertes aux concours d'huissier du Trésor public.