JORF n°126 du 1 juin 1997

Art. 1er. - Le corps des huissiers du Trésor public, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
comprend un grade unique comportant douze échelons.


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Version 1

Art. 1er. - Le corps des huissiers du Trésor public, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,

comprend un grade unique comportant douze échelons.