Art. 3. - A l'article 3 du même décret, les mots : << l'article 9 du décret no 57-986 du 30 août 1957 susvisé >> sont remplacés par les mots : << l'article 8 du décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts >>.
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