Art. 12. - Aux articles 25, 29 et 31 du même décret, les mots : << circonscription locale de police >> sont remplacés par : << circonscription de sécurité publique >>.
1 version
JORF n°126 du 1 juin 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 12. - Aux articles 25, 29 et 31 du même décret, les mots : << circonscription locale de police >> sont remplacés par : << circonscription de sécurité publique >>.