Art. 1er. - Dans le titre du décret du 17 octobre 1995 susvisé, les mots : << dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs >> sont remplacés par les mots : << pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services >>.