Art. 11. - L'article 6 du décret du 26 mars 1993 susvisé est complété par un 6o ainsi rédigé :

<< 6o L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L.

324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail. >>

TITRE VII

DISPOSITIONS MODIFIANT

LE DECRET No 93-990 DU 3 AOUT 1993 SUSVISE