Art. 9. - Tout candidat à l'attribution d'une délégation de service public doit attester sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L.

341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail.

Cette disposition est applicable aux sous-traitants et subdélégataires.

TITRE V

DISPOSITIONS MODIFIANT

LE DECRET No 92-311 DU 31 MARS 1992 SUSVISE