JORF n°126 du 1 juin 1997

Art. 4. - A la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à la deuxième phrase de l'article R.
615-61 du même code, après les mots : << à la caisse nationale, >> sont insérés les mots : << à l'union régionale des caisses d'assurance maladie,
>>.

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Art. 4. - A la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à la deuxième phrase de l'article R.

615-61 du même code, après les mots : << à la caisse nationale, >> sont insérés les mots : << à l'union régionale des caisses d'assurance maladie,

>>.