L'indemnité n'est pas attribuée :
- aux agents nommés depuis moins d'un an, durée décomptée à partir de la date de la décision d'agrément, dans l'établissement qui fait l'objet d'une des opérations prévues à l'article 2 ;

• aux agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité absolue ou utilité de service dans leur nouvelle résidence administrative ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement ;
• aux agents en service dans la zone formée par Paris et les communes suburbaines limitrophes lorsque le changement de résidence administrative ou familiale consécutif à la suppression de leur emploi intervient à l'intérieur de cette zone.