Art. 4. - Il est inséré au début du chapitre IV du même décret, avant l'article 24, un article 23-1 ainsi rédigé :

<< Art. 23-1. - Les décisions prononçant la cessation de fonctions,

acceptant une démission et prononçant une suspension ou un licenciement, en application de l'article 9, des 4o et 5o de l'article 17 et de l'article 23 du présent décret, sont transmises pour information au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. >>