Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article R. 147-2 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :

<< La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la courbe isopsophique 89 et la courbe isopsophique correspondant à une valeur de l'indice psophique choisie entre 84 et 72. >>