Art. 5. - L'article R. 147-3 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. R. 147-3. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.

147-4, la modulation de l'indice psophique déterminant la limite extérieure de la zone C se fera à l'intérieur d'une plage allant de la valeur 72 à la valeur 69. >>