Article 19
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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JORF n°125 du 31 mai 1997
Article 19
Historique des versions
Version 2
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 septembre 1997
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.