Art. 13. - L'article R. 171 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
<< La visite des lieux peut également être décidée au cours de l'instruction par le président de la formation de jugement. >>

Section 5

Dispositions relatives à la rectification des erreurs matérielles et aux délais de recours contre les ordonnances liquidant les dépens et contre les décisions juridictionnelles