JORF n°122 du 28 mai 1997

Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité,
non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité,

non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.