JORF n°295 du 20 décembre 1998

Décret n°97-529 du 26 mai 1997

Par décision no 189071 du 29 juillet 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 4, à l'exception des dispositions du paragraphe I aux termes desquelles « dans chacun des établissements publics de santé visés à l'article 1er le ou les établissements pharmaceutiques sont placés sous la responsabilité d'un pharmacien responsable au sens du troisième alinéa de l'article L. 596 du code de la santé publique. Celui-ci est choisi parmi les pharmaciens mentionnés au 2o du premier alinéa de l'article L. 714-27 du code de la santé publique » et l'article 5 du décret no 97-529 du 26 mai 1997.

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PAR DECISION N0 189071,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ART. 4,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DU PARAG. I AUX TERMES DESQUELS "DANS CHACUN DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE VISES A L'ART. 1 LE OU LES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES SONT PLACES SOUS LA RESPONSABILITE D'UN PHARMACIEN RESPONSABLE AU SENS DU 3EME AL. DE L'ART. L596 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.CELUI-CI EST CHOISI PARMI LES PHARMACIENS MENTIONNES AU 2° DU 1ER AL. DE L'ART. L714-27 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE" ET L'ART. 5 DU DECRET 97529 DU 26-05-1997.