Décret n°97-520 du 22 mai 1997

Article 6

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Article 6

L'affectataire inscrit au tableau national de répartition des bandes de fréquences est exonéré de redevance si le produit de l'ensemble des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques payées en application de textes spécifiques par des tiers autorisés au titre de l'

article 5

est supérieur au montant prévu par application de l'

article 4

. Si le produit est inférieur, le solde est dû par l'affectataire.

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En vigueur depuis le 24 mai 1997

L'affectataire inscrit au tableau national de répartition des bandes de fréquences est exonéré de redevance si le produit de l'ensemble des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques payées en application de textes spécifiques par des tiers autorisés au titre de l'article 5 est supérieur au montant prévu par application de l'article 4. Si le produit est inférieur, le solde est dû par l'affectataire.

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En vigueur depuis le samedi 24 mai 1997

Source : Légifrance