JORF n°118 du 23 mai 1997

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 30 juillet 1990 susvisé est complété comme suit :
<< 3o Un service des droits des femmes ; >>.


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Version 1

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 30 juillet 1990 susvisé est complété comme suit :

<< 3o Un service des droits des femmes ; >>.