Art. 22. - I. - L'article R. 5262 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. R. 5262. - Aucune tétine ou sucette ne peut être fabriquée, détenue en vue de la vente, mise en vente, vendue ou distribuée à titre gratuit,

exposée ou importée sans que le produit servant à sa fabrication réponde aux prescriptions du décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux. >> II. - Les articles R. 5263 à 5266 du même code sont abrogés.

III. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1998.