Art. 34. - Les dispositions de l'article R. 324-17 du code de la construction et de l'habitation sont abrogées.
1 version
JORF n°117 du 22 mai 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 34. - Les dispositions de l'article R. 324-17 du code de la construction et de l'habitation sont abrogées.