JORF n°117 du 22 mai 1997

Art. 28. - I. - L'article 43 du décret du 8 août 1991 susvisé portant code de déontologie des sages-femmes est complété par la phrase suivante :
<< Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. >> II. - L'article 47 du même décret est complété par la phrase suivante :
<< Le silence gardé par le conseil départemental vaut agrément tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. >>

TITRE V

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE

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Art. 28. - I. - L'article 43 du décret du 8 août 1991 susvisé portant code de déontologie des sages-femmes est complété par la phrase suivante :

<< Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. >> II. - L'article 47 du même décret est complété par la phrase suivante :

<< Le silence gardé par le conseil départemental vaut agrément tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. >>

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