JORF n°117 du 22 mai 1997

Art. 45. - A l'article 3 du décret du 7 avril 1981 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
<< Le silence gardé par le préfet sur une demande de dérogation présentée en application du troisième alinéa vaut acceptation implicite à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. >>


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Version 1

Art. 45. - A l'article 3 du décret du 7 avril 1981 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

<< Le silence gardé par le préfet sur une demande de dérogation présentée en application du troisième alinéa vaut acceptation implicite à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. >>