Art. 7. - Au second alinéa de l'article R. 511-71 du code rural, les mots : << deux mois >> sont remplacés par les mots : << un mois >>.
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JORF n°117 du 22 mai 1997
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Art. 7. - Au second alinéa de l'article R. 511-71 du code rural, les mots : << deux mois >> sont remplacés par les mots : << un mois >>.