Art. 15. - I. - L'article R. 762-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

<< Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de licence vaut octroi de la licence. >> II. - L'article R. 762-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

<< Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut octroi de l'autorisation. >>