Rectificatif au Journal officiel du 11 avril 1997, page 5513, 1re colonne,
art. 3, 3e ligne, au lieu de << Ces jours sont fixés >>, lire << Ces jours sont fixes >>.
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JORF n°86 du 12 avril 1997
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Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 11 avril 1997, page 5513, 1re colonne,
art. 3, 3e ligne, au lieu de << Ces jours sont fixés >>, lire << Ces jours sont fixes >>.