JORF n°72 du 26 mars 1997

Article 2

Article 2

Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée à l'article 1er est égal à :

5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;

7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.


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Version 1

Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée à l'article 1er est égal à :

5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;

7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.