Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE : 4e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 6 mois

SITUATION NOUVELLE : 5e échelon

SITUATION ANCIENNE : 4e échelon : Ancienneté inférieure à 2 ans 6 mois

SITUATION NOUVELLE : 4e échelon

SITUATION ANCIENNE : 3e échelon

SITUATION NOUVELLE : 3e échelon

SITUATION ANCIENNE : 2e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois

SITUATION NOUVELLE : 3e échelon

SITUATION ANCIENNE : 2e échelon : Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

SITUATION NOUVELLE : 2e échelon

SITUATION ANCIENNE : 1er échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an

SITUATION NOUVELLE : 2e échelon

SITUATION ANCIENNE : 1er échelon : Ancienneté inférieure à 1 an

SITUATION NOUVELLE : 1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.