LE PRESENT DECRET VISE A DECONCENTRER CERTAINES DECISIONS D'EXPULSION AU PREFET: IL S'AGIT DES DECISIONS D'EXPULSION PRISES A L'ENCONTRE DES ETRANGERS NON PROTEGES SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE DE 1945 PRECITEE,DONT LA PRESENCE CONSTITUE UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC MAIS DONT L'EXPULSION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'APRES REUNION ET AVIS DE LA COMMISSION D'EXPULSION.

AUJOURD'HUI,SEUL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST COMPETENT POUR PRONONCER UNE DECISION D'EXPULSION.

LE PREFET ETANT CHARGE DE L'EXECUTION D'UNE MESURE D'EXPULSION,IL PEUT PARAITRE LOGIQUE DE LUI DONNER COMPETENCE POUR PRONONCER LES EXPULSIONS QU'IL EST AMENE PLUS SPECIFIQUEMENT A PREPARER: C'EST LUI QUI EST COMPETENT POUR CONVOQUER LA COMMISSION D'EXPULSION ET SES SERVICES Y ASSISTENT.CECI POURSUIVRAIT LA REFORME VISANT A METTRE ENTRE LES MAINS DU PREFET L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SEJOUR DES ETRANGERS,QU'IL S'AGISSE DE L'ADMISSION AU SEJOUR,DU REFUS DE SEJOUR,DE L'ELOIGNEMENT POURSEJOUR IRREGULIER OU POUR MENACE GRAVE A L'ORDRE PUBLIC SELON LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN ET QU'IL S'AGISSE DES MODALITES PRATIQUES ET JURIDIQUES DE L'EXECUTION DES ELOIGNEMENTS.

IL EST CEPENDANT PROPOSE DE DECONCENTRER AU PREFET LES SEULES DECISIONS D'EXPULSION PRISES EN APPLICATION DE L'ART. 23 DE L'ORDONNANCE AVEC REUNION DE LA COMMISSION D'EXPULSION.

DANS LES AUTRES CAS,PLUS DELICATS ET SENSIBLES PUISQUE LES PROTECTIONS PREVUES AUX ART. 24 (COMMISSION D'EXPULSION) ET 25 (ETRANGERS PROTEGES CONTRE UNE MESURE D'EXPULSION) TOMBENT,LE MINISTRE DE L'INTERIEUR RESTERAIT SEUL COMPETENT POUR PRONONCER LA DECISION D'EXPULSION,NOTAMMENT POUR ASSURER UNE UNITE DE TRAITEMENT DE CES DOSSIERS.

IL EST PROPOSE D'ADAPTER LA REDACTION DE L'ART. 28,RELATIF AUX ARRETES D'ASSIGNATION A RESIDENCE,DE L'ORDONNANCE A CETTE NOUVELLE REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE D'EXPULSION: AINSI,LE PREFET SERA AUSSI COMPETENT POUR ASSIGNER A RESIDENCE LES ETRANGERS A L'ENCONTRE DESQUELS IL A PRONONCE UNE MESURE D'EXPULSION SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 23 DE L'ORDONNANCE PRECITEE.

A L'ART. 23 (AL. 1) LES MOTS "PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR" ET AU MEME ART. (AL. 2) LES MOTS "PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR" SONT SUPPRIMES.

LES ART. 23 (AL. 3) ET 28 (AL. 3) SONT ABROGES.

MODIFIE LES ART. 24 (DERNIER AL.) ET 6 NOUVEAU.

LES ART. 1 A 9 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 5 A 13 NOUVEAUX.

NOUVELLE REDACTION DU TITRE DU DECRET: APPLICATION DES ART. 23,24,26,28 ET 33 DE L'ORDONNANCE.

MAINTIEN LA COMPETENCE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR STATUER SUR LES PROPOSITIONS D'EXPULSION SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION D'EXPULSION PREVUE A L'ART. 24 DE L'ORDONNANCE AVANT LE 16-01-1997.