A C C O R D

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie,
Appelés ci-dessous << les Parties contractantes >>,
Désireux de développer la coopération entre les deux Parties contractantes, Dans le cadre des efforts internationaux pour prévenir la migration irrégulière,
Dans le respect des droits, des obligations et garanties prévus par les législations nationales et des traités et conventions internationaux auxquels ils sont partie, sur une base de réciprocité,
sont convenus de ce qui suit :