Article 4
- La demande de réadmission doit mentionner les renseignements suivants :
- données relatives à l'identité de l'intéressé (prénom, prénom du père,
nom, date et lieu de naissance) et tout autre renseignement relatif à l'établissement de l'identité ;
- les éléments mentionnés à l'article 2 permettant l'établissement ou la présomption de la nationalité de l'intéressé ;
- deux photos ;
- des instructions sur la nécessité d'assurer une surveillance spéciale médicale ou autre. - Sont à la charge de la Partie requérante les frais de transport jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise des personnes dont la réadmission est sollicitée.
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