Article 8

Si l'une des Parties contractantes juge opportun de modifier une disposition du présent Accord, elle peut demander à l'autre Partie contractante de procéder avec elle à des consultations. Ces consultations commencent dans les soixante jours à compter de la date de réception de la demande.
Les Parties contractantes donnent, par écrit, leur accord à toute modification du présent Accord. Cette modification entre en vigueur dès que les deux Parties contractantes se sont mutuellement notifié que les procédures modifiées sont compatibles avec leurs législations respectives.