a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°97-197 du 27 février 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CEE) n° 2328/91 du 15 juillet 1991 modifié concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ;
Vu le titre IV du livre III du code rural ;
Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, notamment son article 22 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 6 mars 1997
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Alain Juppé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure.