Rectificatif au Journal officiel du 25 février 1997, page 3055, 1re colonne, art. 4, 2e ligne, au lieu de << ... l'article 112-1... >>, lire << ...
l'article 1121... >>.
1 version
JORF n°57 du 8 mars 1997
Historique des versions
Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 25 février 1997, page 3055, 1re colonne, art. 4, 2e ligne, au lieu de << ... l'article 112-1... >>, lire << ...
l'article 1121... >>.