JORF n°39 du 15 février 1997

Art. 2. - L'article 27 du même décret est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
<< Les mêmes obligations lui incombent à l'égard des chefs des entreprises extérieures, à charge pour ceux-ci d'avertir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut les délégués du personnel. >>


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Version 1

Art. 2. - L'article 27 du même décret est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

<< Les mêmes obligations lui incombent à l'égard des chefs des entreprises extérieures, à charge pour ceux-ci d'avertir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut les délégués du personnel. >>