JORF n°32 du 7 février 1998

Décret n°97-1252 du 29 décembre 1997

Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1997, page 19130, 1re colonne, article 6, dernière ligne :

Au lieu de : « ... 2,80 % », lire : « ... 3,80 % ».