Art. 5. - L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget.
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JORF n°300 du 27 décembre 1997
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Art. 5. - L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du budget.