Ces textes sont publiés en pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles