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JORF n°300 du 27 décembre 1997
Décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 (1°) DU DECRET 9734 DU 15-01-1997,QUI PREVOIT QU'IL PEUT ETRE DEROGE AU PRINCIPE DE COMPETENCE DE DROIT COMMUN DU PREFET DE DEPARTEMENT.
LE PRESENT DECRET RECENSE LES DECISIONS INDIVIDUELLES QUI NE CONCERNANT QUE LES AGENTS PUBLICS DE FACON INDIRECTE,N'ONT PAS ETE EXCLUE