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pris pour l'application au ministre chargé de la fonction publique du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 (1°) DU DECRET 9734 DU 15-01-1997,QUI PREVOIT QU'IL PEUT ETRE DEROGE AU PRINCIPE DE COMPETENCE DE DROIT COMMUN DU PREFET DE DEPARTEMENT.
LE PRESENT DECRET RECENSE LES DECISIONS INDIVIDUELLES QUI NE CONCERNANT QUE LES AGENTS PUBLICS DE FACON INDIRECTE,N'ONT PAS ETE EXCLUE