Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997

pris pour l'application au ministre chargé de la fonction publique du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Ces textes sont publiés en pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 (1°) DU DECRET 9734 DU 15-01-1997,QUI PREVOIT QU'IL PEUT ETRE DEROGE AU PRINCIPE DE COMPETENCE DE DROIT COMMUN DU PREFET DE DEPARTEMENT.

LE PRESENT DECRET RECENSE LES DECISIONS INDIVIDUELLES QUI NE CONCERNANT QUE LES AGENTS PUBLICS DE FACON INDIRECTE,N'ONT PAS ETE EXCLUE

Décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997