Art. 11. - Le décret du 14 août 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - A l'article 2, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile ».

II. - Au deuxième alinéa de l'article 40, les mots : « arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis » sont remplacés par les mots : « décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office, prise après avis ».