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Décret n°97-1188 du 24 décembre 1997

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JORF n°300 du 27 décembre 1997

Art. 2. - L'article 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office ».

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis » sont remplacés par les mots : « le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office, après avis ».

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Version 1

Art. 2. - L'article 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office ».

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis » sont remplacés par les mots : « le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office, après avis ».