JORF n°300 du 27 décembre 1997

Art. 12. - L'article 2 du décret du 2 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».

II. - Il est ajouté en fin d'article un alinéa ainsi rédigé :

« Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques des écoles préparant au diplôme d'Etat sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales. »


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Version 1

Art. 12. - L'article 2 du décret du 2 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».

II. - Il est ajouté en fin d'article un alinéa ainsi rédigé :

« Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques des écoles préparant au diplôme d'Etat sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales. »