Art. 2. - Le titre III du décret du 11 janvier 1993 susvisé devient le titre IV.
Section 2
Dispositions transitoires et finales
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JORF n°286 du 10 décembre 1997
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Art. 2. - Le titre III du décret du 11 janvier 1993 susvisé devient le titre IV.
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Dispositions transitoires et finales